R. 524-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.741
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS propres QUE, sur la prescription, il convient de relever que le 20 juin 2014, date selon l'appelant d'une information aux membres du bureau et du nouveau président, personne ne savait pour quels motifs une personne au sein de l'UC Foncalieu avait effectué de telles avances, ni les montants exacts ni les modalités de rembour… [...]