R. 517-3-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1995, 92-41.098
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'est en premier ressort, conformément aux dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-3-20 du Code du travail, la décision statuant sur une demande de condamnation sous astreinte à produire certains documents au salarié ; [...]