R. 517-3-1 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1999, 97-43.588 Cour de cassation

[...] Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3-1 du Code du travail ; [...]

19/10/1999 R. 517-3-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1987, 86-41.605 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Banque nationale de Paris contre un jugement prud'homal qualifié "en dernier ressort" qui l'a condamnée à payer à 56 salariés des sommes retenues sur leurs salaires en raison de leurs absence les après-midi pré… [...]

02/12/1987 R. 517-3-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 85-42.679 Cour de cassation

[...] Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevables des appels qu'elle avait interjetés contre des jugements qui l'ont condamnée à payer à des salariés des sommes retenues sur leurs salaires, alors que revêt un caractère indéterminé ouvrant la voie de l'appel la demande qui, bien qu'inf… [...]

02/07/1987 R. 517-3-1