R. 517-11 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1977, 75-40.982 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R517-11 ANCIEN, R517-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DU DECRET N° 74-783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 74-809 DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; [...]

07/12/1977 R517-11

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 75-40.692 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517 - 11 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 74 - 783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74 - 809 DU 28 SEPTEMBRE 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE… [...]

17/12/1976 R 517-11