R. 513-45 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1998, 98-60.040
Cour de cassation
[...] Vu l'article R. 513-45 du Code du travail ; [...]