R. 513-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1996, 93-44.133
Cour de cassation
[...] qu'en faisant état des accords transactionnels conclus début juillet 1993 avec treize des chauffeurs pour en conclure que ceux qui ont refusé cet accord transactionnel se trouvent de ce fait lésés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 879 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-3… [...]