R. 5124-34 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 13-27.641
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation des motifs du licenciement Il importe d'examiner chacun des faits reprochés à Jean-Philippe X... par la SA LABCATAL, de manière à en apprécier la réalité, en considération d'éléments précis et vérifiables, comme à en mesurer le caractère de gravité, spécialement invoqué par l'employeur pour justifier… [...]