R. 4628-18 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-35.096
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Casinos de Vichy. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... n'a pas procédé d'une cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société exposante à lui payer di… [...]