R. 4626-31 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-21.007 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, il résulte des pièces produites que, suite à un premier avis d'inaptitude du 21 janvier 2016, M. O... a été, le 5 février 2016, déclaré, dans le cadre de la seconde visite de reprise, "inapte de façon définitive à son poste de travail, conformément à l'article R. 4626-3… [...]

21/10/2020 R. 4626-31

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.692 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la mention dans l'avis d'inaptitude du 22 novembre 2007, dépourvu par ailleurs de toute référence à l'article R. 4626-31 du code du travail ou, selon l'ancienne numérotation de ce code alors en vigueur, à l'article R. 241-51, d'une seule visite pour raisons médicales sans autre précision, ne fait pas apparaître l'existence… [...]

21/09/2011 R. 4626-31