R. 4624-57 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [X] se référant aux termes des articles R. 4624-42 et R. 4624-57 du code du travail rappelle que le modèle prévu par l'arrêté du 16 octobre 2017 précise chacune des étapes obligatoires avec des cases à cocher et la date de la réalisation de l'étape correspondante à mentionner mais que l'avis d'inaptitude du 5 août 2019 ne mentionne pa… [...]