R. 4624-4-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 septembre 2022, 21/06596 Cour d'appel

[...] « Vu les articles du Code du travail et notamment L. 4624-7 ; R. 4624-4-2 ; L.1226-2-1 ; L. 1226-12 ; [...]

01/09/2022 R. 4624-4-2