R. 4624-313 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.658
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail n'est pas due au salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur établit que le refus… [...]