R. 4624-31-3 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, 18/04408 Cour d'appel

[...] En l'absence de la visite de reprise prescrite par l'article R 4624-31-3° du code du travail, le contrat de travail du salarié demeurait suspendu à la date du licenciement. [...]

08/10/2020 R 4624-31-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.444 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'au terme de l'article R. 4624-22, « l'examen de reprise a lieu lors de la reprise de travail et au plus tard dans un délai de huit jours » ; que toutefois, il ressort des débats ainsi que des pièces du dossier que M. X... a subi un premier arrêt médical pour une affection de longue durée du 10 octobre 2007 au 10 septembre 2… [...]

05/03/2014 R. 4624-31-3