R. 462-31 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-28.763
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'inaptitude et l'obligation de reclassement ; qu'à l'issue de l'arrêt de travail de Madame Y... consécutif à l'accident du 21 mars 2013, lors de la visite médicale de reprise du 16 juillet 2013, le médecin du travail indiquait : « Inapte temporaire à la reprise du poste de travail. Inaptitude à prévoir pour raison méd… [...]