R. 455-6 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 15-24.441
Cour de cassation
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 977 FS-D Pourvoi n° B 15-24.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]