R. 4512-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors « que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, constitutif d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il convient d'examiner successivement les griefs invoqués par l'employeur à rencontre du salarié dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que, sur le grief tiré de "l'incapacité à assumer les obligations essentielles du poste et qui s'opposent à la réalisation d'un travail de qualité et au respect des… [...]