R. 436-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2 / que le refus de transfert de la part du salarié ne peut aboutir à son licenciement que si l'inspecteur du Travail a autorisé ou refusé ledit transfert, de sorte qu'en l'absence d'une telle décision l'entreprise ne pouvait initier la procédure de licenciement ; que dès lors, en reprochant à l'Entreprise ferroviaire de ne pas avoir déc… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-en-Provence, 15 mars 1989) d'avoir décidé que M. X..., salarié protégé de la Société Ciel, filiale de la CNIM, puis de la Normed, passé au service de la société Constructions navales du littoral (CNL) dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, n'avait subi qu'un préjudice symbo… [...]