R. 432-2-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1981, 80-12.998
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANIQUE DE VILLEURBANNE (SMV) A DECIDE D'AFFILIER A L'ASSOCIATION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE LYONNAIS (ARCIL) SON PERSONNEL NON CADRE, EN PRENANT A SA CHARGE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE SOUTENANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI CREE UNE OEUVRE SOCIALE,… [...]