R. 424-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1981, 80-60.429 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 424-4 DU CODE DU TRAVAIL : [...]

01/07/1981 R. 424-4