R. 4235-40 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-24.499 Cour de cassation

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10334 F Pourvoi n° U 14-24.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

07/04/2016 R. 4235-40

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2008, 07-42.160 Cour de cassation

[...] 3°/ qu'à supposer même que le dénigrement auprès du conseil de l'ordre ait été invoqué dans la lettre de licenciement, il est constant qu'il ne peut y avoir de dénigrement justifiant le prononcé du licenciement pour faute grave qu'autant que le salarié s'est exprimé à l'encontre de son employeur de manière publique au sein de l'entrepris… [...]

27/05/2008 R. 4235-40