R. 4228-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° D 19-19.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] ET QUE dans les établissements employant un personnel mixte, des vestiaires séparés sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins ; que le manque de place allégué par l'employeur ne saurait objectivement justifier l'attribution à un salarié d'un casier dans le vestiaire des femmes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel… [...]