R. 4223-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 19 décembre 2023, 22/00385 Cour d'appel

[...] M.[G] reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir statué sur cette question. Il relève que l'origine fautive de son inaptitude est acquise, compte tenu de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Interforum Editis lors de la survenance de son accident du travail. Il affirme en effet que cet accident s'est produit al… [...]

19/12/2023 R.4223-1