R. 4127-38 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Première chambre civile, 5 juillet 2017, 16-20.818
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Le 10 juin 1986, le Docteur Y..., chirurgien viscéral et digestif signait avec la SA Polyclinique SAINT-FRANÇOIS-SAINT-ANTOINE un contrat d'exercice libéral pour une durée ferme de 23 ans, soit jusqu'à l'âge de 65 ans du praticien. Le contrat prévoyait qu'il expirerait de pl… [...]