R. 371-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 86-43.267
Cour de cassation
[...] Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant par là-même sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant état d'une attestation de M. X..., secrétaire du comité d'entreprise, laquelle mentionnait qu'il n'existait… [...]