R. 321-6-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-13.322
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, en outre, la juridiction d'instance est seule compétente pour connaître des litiges entre armateurs et marins portant notamment sur l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime, concernant en particulier le paiement de rappels de salaires faisant suite à une déclaration d'inaptitude ;… [...]