R. 2624-21 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-18.067 Cour de cassation

[...] 4°) ALORS QU'en se fondant encore, pour dire que l'employeur était tenu d'initier la procédure applicable en cas d'inaptitude, de reclassement ou de licenciement à compter de la décision du médecin du travail, sur la circonstance que la lettre de licenciement du 1er août 2008 qui faisait directement état de la décision d'inaptitude du 4… [...]

23/01/2013 R. 2624-21

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-70.011 Cour de cassation

[...] La société Braja Vesigne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à madame X... des dommages et intérêts pour non respect de l'article R. 2624-21 du code du travail (ancien article L. R 241-51, alinéa 1). [...]

30/06/2009 R. 2624-21