R. 261-3-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.824 Cour de cassation

[...] 4°/ que la non conformité du contrat de travail à temps partiel au regard des mentions obligatoires édictées par l'article L. 212-4-3 du code du travail, en ce compris la mention précisant les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires par le salarié au-delà de la durée du travail fixée par le contrat, a p… [...]

09/12/2009 R. 261-3-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2001, 98-45.610 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le 4e alinéa de l'article L. 212-4-3 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par… [...]

27/02/2001 R. 261-3-1