R. 242-14 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, 07-17.561 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 324-10 du code du travail et R. 242-14 du code de la sécurité sociale ; [...]

16/10/2008 R. 242-14

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1997, 94-40.844 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir dit que l'employeur a pris en considération des propositions du médecin du Travail et a agi non pas avec une hâte dolosive, mais uniquement dans la nécessité d'une décision à prendre à l'arrivée de l'expiration de… [...]

22/05/1997 R. 242-14