R. 241-54 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 83-45.409
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., au service de la société Automobiles Peugeot, licencié en raison de son refus de subir en 1980 la visite médicale réglementaire, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la Cour d'appel, qui… [...]