R. 234-18 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1981, 80-12.407
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LE 10 JUILLET 1975, COUDERT, AGE DE 17 ANS, SALARIE AU SERVICE DE CHAPOULIE, COUVREUR, TRAVAILLAIT SUR UN ECHAFAUDAGE D'OU IL JETAIT DES PAQUETS DE VIEILLES ARDOISES DANS UN CAMION STATIONNE EN DESSOUS, QUAND IL FIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 8 METRES ET SE BRISA LES DEUX TALONS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOI… [...]