R. 232-12-17 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1996, 94-82.033
Cour de cassation
[...] "alors que l'article R. 233-38 du Code du travail (aujourd'hui abrogé et remplacé par l'article R. 232-12-17 du même Code) applicable aux faits poursuivis prescrivait aux chefs d'établissement de prévoir au moins un extincteur par étage et qu'en se bornant à faire état de ce que le local de type "Algeco" occupé par deux salariés était dé… [...]