R. 223-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 janvier 1990, 85-46.466
Cour de cassation
[...] procédé d'une violation des textes susvisés ; alors, en second lieu, d'une part, qu'en se déterminant par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'employeur qui est affilié à une caisse de congés payés et se trouv… [...]