R. 223-11 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1997, 94-44.795 Cour de cassation

[...] d'une année sur l'autre le bénéfice d'un droit à congé, ce que n'avait jamais prétendu M. X...; qu'en effet, à défaut d'une telle disposition, le salarié en arrêt maladie durant un an bénéficiait d'une situation plus favorable que celle des autres salariés de l'entreprise; que, dès lors, en allouant à M. X... 29 jours de congés pour la p… [...]

02/10/1997 R. 223-11

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-41.371 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Treffe et Vantillard, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les salaires ne sont dus que pour le travail effectué; que pour déterminer l'assiette de calcul des congés payés de M. X..., la cour d'appel a ajouté aux salaires qui lui ont été payés du 1er j… [...]

07/05/1997 R. 223-11