R. 222-28 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.270
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article R.222-28 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L.2143-8 du Code du travail donnent compétence exclusive au Tribunal d'instance pour connaître des contestations relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; que pour être recevables, ces actions doivent être introduites dans les quinze… [...]