R. 216-3-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.824
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : en 1er lieu, Monsieur X... soutient, par référence à l'article L. 212-4-3 du C.T., que le fait d'avoir omis, dans le contrat de travail à temps partiel en date du 18/10/01, de mentionner les limites dans lesquell… [...]