R. 2142-5 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 2142-1-1 et R. 2142-5 du code du travail ; [...]

13/02/2013 R. 2142-5

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.442 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 2343-8 et R. 2142-5 du code du travail ; [...]

07/07/2010 R. 2142-5