R. 1641-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 janvier 2021, 20/06495 Cour d'appel

[...] Cependant, l'article 26 du même décret, non concerné par l'article 45, a modifié l'article R.1641-2 du code du travail en ces termes : 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire', ce dont il se déduit que ce sont les règles de la pr… [...]

29/01/2021 R.1641-2