R. 1641-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 avril 2023, 22/00258 Cour d'appel

[...] Par conclusions notifiées le 4 juillet 2022, M. [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1641-1 du code du travail, l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté, ainsi qu'à la condamnation de l'employeur… [...]

11/04/2023 R. 1641-1