R. 156-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-41.005 Cour de cassation

[...] 1 / qu'en écartant les pièces produites par la société Castorama la veille de l'audience, l'arrêt a violé les dispositions de l'article R. 156-6 du Code du travail ; [...]

10/05/2001 R. 156-6