R. 1454-28-3 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Dijon, Référés, 18 octobre 2022, 22/00030 Cour d'appel

[...] Si les décisions du Conseil des prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, une exception est prévue à l'article R 1454-28-3° du code du travail aux termes duquel est exécutoire à titre provisoire notamment le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'a… [...]

18/10/2022 R 1454-28-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-72.876 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE " en application de l'article R. 1454-28-3° du Code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème alinéa de l'article R. 1454-14 du Code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaires calculés sur l… [...]

22/09/2011 R. 1454-28-3