R. 1454-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.155
Cour de cassation
[...] 4°/ que le procès-verbal de conciliation dressé par le bureau de jugement n'a pas à reproduire les termes de la transaction intervenue entre les parties ni à faire apparaître les concessions réciproques ; qu'en se fondant, pour annuler les procès-verbaux de conciliation, sur la circonstance que ceux-ci ne font état d'aucune concession ré… [...]