R. 1453-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer en conséquence la créance salariale à son passif, alors, selon le moyen, que la procédure prud'homale est orale ; que les écritures déposées par une partie qui ne comparaît pas… [...]
[...] Qu'à titre surabondant, il convient de rappeler la jurisprudence relative à la comparution devant le bureau de conciliation qui considère que le conseil de prud'hommes en énonçant qu'une partie était représentée par un avocat du barreau a par là-même admis, par application des dispositions de l'article R 1453-14 du Code du travail, que l… [...]