R. 1452-28 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mme [D] soutient que : - en l'absence de diligences mises à sa charge en application de l'article R. 1452-28 du code du travail, aucune péremption d'instance ne pouvait être constatée, - elle n'a jamais perçu de prime Bino, - son licenciement n'est pas justifié et procède d'une volonté de l'employeur de la remplacer par des membres de sa… [...]