R. 1423-59 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.396
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant qu'à partir du 1er janvier 2008, la direction du groupe Vendémia auquel appartient la Sodexmar a entendu soumettre tout le personnel, y compris les délégués du personnel, syndicaux, membres du comité d'entreprise etc … au contrôle par pointeuse du temps de présence sur leur lieu de travail ; que Mario X... a… [...]