R. 142-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Limoges, 21 septembre 2009, 09/00480 Cour d'appel

[...] ATTENDU que le juge à qui il est demandé de constater la péremption d'instance ne peut pas relever d'office les dispositions de l'article R.142-8 du code du travail ; [...]

21/09/2009 R.142-8