R. 1412-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En application des dispositions de l'article R. 1412-2 du code du travail, il doit être considéré que la société intimée est située à [Localité 4] alors que le contrat de travail mentionne comme lieu de conclusion [Localité 4]. [...]
[...] 1°/ qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 26 janvier 2006, les documents établis par l'institution d'un État membre de la communauté européenne qui attestent de la situation d'une personne aux fins de l'application de la réglementation relative à la coordination des systèmes de sécurité soc… [...]