R. 125-3 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 95-60.949 Cour de cassation

[...] qu'ainsi, le président de la Mutuelle était fondé à refuser de prendre en compte la candidature tardive de M. X... adressée le 14 février 1994 quand le délai limite fixé par note du 3 janvier 1994 pour tout dépôt de candidature expirait le 11 février; qu'en considérant le rejet de cette candidature comme irrégulier, le jugement a violé l… [...]

10/12/1996 R. 125-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1995, 94-60.333 Cour de cassation

[...] Vu les articles R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail ; [...]

18/05/1995 R. 125-3