R. 123-54 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU' «en application des dispositions prévues par l'article L.1232-6 du code du travail la notification du licenciement incombe à l'employeur ; que dès lors l'absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement ; que Pierre X... invoque l'irrégular… [...]
[...] Vu les articles L. 227-6 et l'article R. 123-54 2° du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; [...]
[...] ALORS 1°) QUE les dispositions des articles L.227-6 et R.123-54 du code de commerce ne concernent que les délégations générales données à des dirigeants sociaux pour représenter la société à l'égard des tiers et non les délégations techniques consenties à des préposés afin de pourvoir à la gestion interne de l'entreprise ; qu'en décidant… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « qu'en application des dispositions prévues par l'article L.1332-2 du code du travail la notification d'une sanction disciplinaire incombe à l'employeur; que dès lors l'absence de qualité à agir du signataire de la lettre prononçant la sanction constitue une irrégularité de fond qui rend nulle celle-ci; que M. Bruno X...… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les prévisions des articles L. 227-6 et R. 123-54 du Code de Commerce ne concernent que les délégations générales données à des dirigeants sociaux pour représenter la société à l'égard des tiers et non les délégations techniques données à des préposés afin d'assurer le fonctionnement interne et quotidien de l'entre… [...]
[...] Arrêt n° 269 P + B + R + I Pourvoi n° Z 10-30. 215 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ED, société par actions simplifiée, dont le siège est 120 rue du général Malleret-Joinville, 94400 Vitry-sur-Seine, contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, par la cour… [...]