R. 1226-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.358
Cour de cassation
[...] 3. ET ALORS QU'aux termes de l'article R. 1226-16 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article R. 1226-14, est le salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois ; qu'en calculant le montant d'une telle indemnité sur la base d'un salaire ne correspondant pas aux trois d… [...]