R. 1221-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2021, 20-15.279
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que K... I... n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche que le 19 juin 2013 pour un début d'exercice le 18 juin à 14 heures, dont postérieurement à son entrée en poste, ce dont il convient de déduire que cette déclaration, qui ne satisfait pas aux conditions de délais de l'article R.1… [...]